Conditions générales de Vente

 

Les conditions générales de vente présentées ci-dessous définissent le cadre dans lequel interviennent les relations commerciales entre SASU MILANA représentée par Mme Cynthia SPATARO, domiciliée 17 av Pasteur Martin Luther King - 78230 LE PECQ et ses clients. Toute prestation accomplie par MILANA SECRETARIAT implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 1 : OBJET

MILANA SECRETARIAT propose des services d'assistance administrative et commerciale aux chefs d'entreprises, artisans, associations, commerçants, agriculteurs, particuliers et étudiants.

 

Article 2 : LIEU ET TARIF

Les prestations sont réalisées au sein des locaux de MILANA SECRETARIAT.

 

Les prix indiqués sont fermes et définitifs, exprimés en euros. 

Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.

Les prix peuvent être calculés à l'unité, à l'heure ou au forfait.

Les frais de livraison ou d'acheminement engagés par MILANA SECRETARIAT seront facturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur.

 

Article 3 : DEVIS ET COMMANDE

La demande de travaux fera l'objet d'un devis écrit valable un mois qui devra être signé et daté par le client portant la mention « Bon pour Accord » pour confirmer sa commande.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé à la signature du devis pour toute demande de prestation(s) supérieure à 40€.


Toute modification de la commande demandée par le client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités de MILANA SECRETARIAT, que si elle fait l’objet d’une demande écrite et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

 

Article 4 : PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par chèque ou virement.

Le solde payable à réception des travaux et de la facture définitive dans un délai de 10 jours maximum.


En cas d’annulation de la commande en cours par le client, pour quelque raison que ce soit, une somme correspondant au temps passé pour la partie de la prestation déjà réalisée sera exigée par MILANA SECRETARIAT, à titre de dommages et intérêts.

 

Article 5 : PENALITE DE RETARD

En cas de non-respect du délai de paiement, des pénalités correspondant à trois fois le taux d'intérêt légal appliqué à la somme due seront réclamées par MILANA SECRETARIAT.

Article 6 : DELAI ET LIVRAISON

Les prestations commandées seront réalisées dans un délai défini entre les deux parties, en tenant compte de la disponibilité de MILANA SECRETARIAT et de la demande du client.

Le délai de livraison est donné à titre indicatif.


Tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du client :

 

  • au versement de dommages et intérêts.

  • à l’annulation de la commande.


Le travail réalisé est remis :

 

  • soit directement au client.

  • soit par envoi postal ou email à l’attention du client.

  • soit au lieu indiqué par le client sur le devis.

 

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le client.


En cas de prestations non conformes au devis, le client devra en informer MILANA SECRETARIAT dès réception du travail effectué.

Par ailleurs, il devra formuler de manière écrite ces réserves dans les 5 jours suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7 : CONTENU DES DOCUMENTS ET CONFIDENTIALITE

Pour l'exécution de toutes les prestations, MILANA SECRETARIAT s'engage à fournir un travail professionnel, confidentiel, dans le temps défini (voir article 6) et à protéger les données et fichiers informatiques de ses clients. Toutefois, compte tenu du risque de dommages et/ou détériorations encourus par ce type de support, il appartient au client de s'en prémunir par tous les moyens mis à sa disposition.


Chaque partie s'engage mutuellement à un devoir de confidentialité : les données, informations et documents partagés lors de la prestation ne sauraient être divulgués par les parties en présence.

 

Article 8 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies vous concernant (Nom, Prénom, Adresse, Téléphone, Mail), font l’objet d’un traitement destiné à : Mme Cynthia SPATARO, Dirigeante de SASU MILANA aux fins de vous contacter et d'établir devis et facture.

Vos données seront conservées pendant la période de prise de contact. 
Depuis la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement, aux informations qui vous concernent.
Vous pouvez vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant, et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment (un justificatif d'identité pourra vous être demandé), en vous adressant à Mme Cynthia SPATARO, par voie postale à l'adresse 17 av Pasteur Martin Luther King 78230 LE PECQ, ou par courrier électronique à l'adresse milana.secretariat@gmail.com.

 

Article 9 : PROPRIETE DES RESULTATS

Les prestations réalisées par MILANA SECRETARIAT restent la propriété de celle-ci jusqu'au paiement intégral des sommes dues.

 

Article 10 : COMPETENCES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de ventes est soumis au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Versailles. Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat, qui seront inopposables au prestataire MILANA SECRETARIAT, même s’il en a eu connaissance.